Conditions générales d'utilisation
1. Acceptation des conditions générales d'utilisation
L'utilisation du site public
https://annuaire.cncc.fr est
régie par les présentes Conditions générales d'utilisation.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales et
les autres informations auxquelles il est fait référence.
Attention : toute utilisation du site public
https://annuaire.cncc.fr vaut
accord de votre part des présentes conditions générales.
Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions ci-après
exposées, vous ne pouvez pas utiliser le site public
https://annuaire.cncc.fr.
2. Propriété du site public https://annuaire.cncc.fr
Le site public https://annuaire.cncc.fr est édité par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
Adresse du siège social :
200-216 Rue Raymond Losserand
CS 70044
75680 Paris cedex 14
Numéro de téléphone :
+ 33 (0)1 44 77 82 82
Directeur de publication :
Yannick Ollivier
Le site public https://annuaire.cncc.fr est hébergé par LINKBYNET :
- Adresse du siège social : 5/9 Rue de l'Industrie - 93200 Saint-Denis
- Numéro de téléphone : +33 1 48 13 00 00
Le site https://annuaire.cncc.fr donnant accès à l'annuaire des commissaires aux comptes ainsi que le portail CNCC https://www.cncc.fr/ sont régies par des conditions spécifiques, qui complètent alors les présentes conditions générales d'utilisation.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, est désignée sous l'expression "Éditeur".
3. Responsabilité
Les documents, informations et services diffusés sur ce site sont fournis en l'état sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.
La responsabilité de l'Éditeur, à raison d'un préjudice résultant de l'utilisation d'un service édité par une entité tierce, est expressément exclue.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations qui y figurent, quelle qu'en soit la nature. L'Éditeur décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site, et les modalités d'exécution desdites décisions.
L'utilisateur reconnaît que, nonobstant l'ensemble des moyens techniques mis en œuvre par l'Éditeur en cause, le réseau Internet présente des spécificités techniques ne mettant pas en mesure l'Éditeur de garantir la continuité absolue de l'accès aux services. L'utilisateur reconnaît que les informations et services proposés par l'Éditeur pourront être interrompus en raison de cas de force majeure, de cas indépendants de la volonté dudit Éditeur ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité. Dans ces cas, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans votre système informatique par des tiers. L'utilisateur reconnaît que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.
En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du site.
4. Garanties
L'utilisateur garantit L'Éditeur contre tout trouble, contestation, revendication et recours qui pourrait être intenté à son encontre à raison de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en relation avec l'usage du portail. Si l'Éditeur était poursuivi sur quelque fondement, l'utilisateur s'engage expressément à prendre en charge sans délais l'ensemble des sommes quelle qu'en soit la qualification auxquelles pourrait être condamné l'Éditeur à titre provisoire ou définitif.
Toutes les informations et données transmises par l'utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s'engageant à garantir et à indemniser l'Éditeur contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.
5. Généralités
5.1. Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation
L'Éditeur peut modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses Conditions Générales d'Utilisation ; il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.
5.2. Propriété Intellectuelle
Le site public https://annuaire.cncc.fr ne concède à l'utilisateur qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes, l'ensemble des fonds documentaires, ouvrages et illustrations… et tout autre élément composant le site public https://annuaire.cncc.fr sont la propriété exclusive de l'Éditeur, ou bien sont régulièrement exploités sous licence.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d'auteur, copyright, marque, dessin ou modèle, et brevet. La mise en ligne du présent site n'emporte pas licence d'utilisation des droits privatifs énumérés ci-dessus, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit et préalable du propriétaire.
Les marques de l'Éditeur, ainsi que les logos, figurant sur le site public https://annuaire.cncc.fr sont des marques déposées.
L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier, adapter, traduire, afficher, distribuer, vendre, céder sous licence, représenter publiquement, réaliser des œuvres dérivées sur la base du contenu du site, ou autrement l'utiliser ou l'exploiter.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
5.3. Liens hypertextes
L'Éditeur décline toute responsabilité sur le contenu des sites dont il n'est pas l'éditeur et qui sont accessibles par l'intermédiaire de liens hypertextes.
6. Litiges
Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d'utilisation, sera soumis et porté devant les tribunaux de Paris, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de lois. L'utilisation du site public https://annuaire.cncc.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions générales d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d'utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.